1. Que sont les amendes d’ordre en matière de circulation routière?
Les amendes d’ordre punissent les infractions à la loi sur la circulation routière (LCR) et à son ordonnance (OCR). La procédure est simplifiée et celui qui a commis l’infraction reste anonyme. Il n’y a pas d’inscription dans le casier judiciaire. De plus, la procédure n’engendre, en principe, pas de frais supplémentaires.
2. Quelles sont les bases légales pertinentes?
Il s’agit de la loi sur les amendes d’ordre (LAO) et l’ordonnance qui lui est rattachée (OAO). Cette dernière contient la liste complète de toutes les amendes – avec leur code – qui peuvent toucher un conducteur*.
3. Quelles sont les différences entre les amendes «simples» du Code pénal et les amendes d’ordre en matière de LCR?
En droit pénal, il existe plusieurs peines qui peuvent être infligées à un prévenu, comme, par exemple, la peine pécunière ou la peine privative de liberté, mais aussi l’amende. Cette dernère sanctionne les délits de faible importance. Pour fixer une amende «simple», le juge tient compte de la situation de l’auteur, afin que la peine corresponde à la faute commise. Ce n’est pas le cas de l’amende d’ordre qui est forfaitaire.
4. Quel est le montant minimal et maximal de l’amende d’ordre?
Le montant est de 20 fr. au minimum et de 300 fr. au maximum.
5. Les amendes d’ordre peuvent-elles être cumulées?
Oui, il peut arriver qu’un acte soit sanctionné sur plusieurs points. Par exemple, ne pas poursuivre sa route dans la direction indiquée par la flèche de présélection (100 fr.) et, en plus, empiéter sur une bande cyclable ou la franchir, lorsqu’elle est délimitée par une ligne continue (60 fr.) équivaudront à une amende globale de 160 fr. Le cumul ne peut toutefois pas dépasser 600 fr. Au-delà, une procédure ordinaire est
engagée.
6. Comment et dans quel délai payer l’amende?
Normalement, elle doit toujours être accompagnée d’un bulletin de versement. Il est donc possible de la régler à La Poste ou par e-banking avec les indications inscrites sur le feuillet rose. Le «délai de réflexion» pour payer la prune est de 30 jours. Gare à ne pas dépasser ce délai, car la procédure ne sera plus anonyme et des frais procéduraux seront ajoutés.
7. Puis-je la contester?
Oui, par écrit, même s’il faut garder en tête que l’autorité n’a pas le pouvoir de réduire la facture. Elle peut seulement la supprimer si vous n’avez pas commis la faute. Si ce n’était pas vous au volant, au moment de l’infraction, vous pouvez toujours le faire valoir dans le délai de 30 jours. Vous pouvez aussi contester le fait que ce n’était pas votre voiture ou qu’il n’y avait aucun panneau vous interdisant de stationner. En revanche, inutile d’argumenter que vous étiez en retard pour prendre l’avion ou que votre bébé vous a distrait: ces arguments ne «marcheront» pas.
8. Que se passe-t-il si je ne paie pas?
La procédure ordinaire sera engagée. Cela signifie que vous allez recevoir une ordonnance pénale vous sommant de payer la facture. Il y aura alors des frais de procédure qui s’additionneront au montant initial. Si vous ne payez toujours pas l’amende, alors que vous en avez les moyens, vous pourriez être condamné à une peine privative de liberté de substitution.
9. Le délit de chauffard est-il réprimé par une amende d’ordre?
Non, cette infraction est sanctionnée par le biais d’une procédure pénale ordinaire et administrative qui aboutit, en général, à un retrait de permis de conduire. Le délit de chauffard est réalisé par celui qui viole gravement les règles fondamentales de la circulation routière en commettant notamment des excès de vitesse très importants (par exemple, 50 km/h au-dessus de la limite dans les agglomérations). La peine encourue est d’un an de prison au minimum.
10. Via sicura va-t-il être assoupli?
La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national a récemment proposé de modifier les dispositions légales, notamment en ce qui concerne les délits de chauffards. Elle considère que les juges devraient avoir la possibilité d’apprécier les circonstances concrètes, le degré de la faute et la proportionnalité de la peine dans ce domaine. Cela pourrait aboutir à des condamnations moins sévères qu’actuellement. Affaire à suivre…
Sophie-Emilia Steinauer
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