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04.10.2022
Une mère divorcée réclame au père de leur fille de 19 ans des contributions d’entretien non payées. Après mise aux poursuites, elle obtient la mainlevée définitive du commandement de payer. Le Tribunal cantonal annule cependant la décision, ce que confirment les juges fédéraux. Les parents peuvent agir en justice en recouvrement des pensions non payées de leurs enfants tant qu’ils possèdent l’autorité parentale. Dans la mesure où les bénéficiaires ont plus de 18 ans, il...
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