Sommaire
24.01.2023
«Le chat du voisin est entré chez moi et s’est fait les griffes sur mon canapé en cuir tout neuf. Le voisin doit-il me rembourser?»
En principe, oui. L’article 56 du Code des obligations rend en effet responsable le détenteur d’animaux des dégâts que ceux-ci peuvent commettre. En vertu de cette disposition, vous êtes donc en droit de demander aux propriétaires de ce chat de vous dédommager, c’est-à-dire de rembourser votre canapé à sa valeur actuell...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 25 Francs