Différentes dispositions légales sont entrées ou entreront en vigueur en 2017. En voici les principales qui touchent plus directement les consommateurs. Nous reviendrons plus en détail sur certains enjeux dans nos prochaines éditions.
⇨ Swissness
Dès le 1er janvier, les conditions pour qu’un produit puisse être désigné comme suisse deviennent plus sévères. Au moins 80% du poids des matières premières utilisées pour les denrées alimentaires doivent ainsi provenir du territoire national. De plus, l’étape de transformation «qui confère au produit ses caractéristiques essentielles» doit se faire dans l’un des 26 cantons. Cette condition est aussi valable pour les articles industriels. Pour ces derniers, au minimum 60% du coût de revient doit être réalisé en Suisse. La croix blanche sur fond rouge pourra uniquement être apposée sur les produits qui remplissent ces critères.
⇨ Etiquetage des denrées alimentaires
Plusieurs changements en rapport avec la déclaration des aliments entreront en vigueur le 1er mai 2017. Les aliments préemballés devront, par exemple, afficher les valeurs nutritionnelles. La teneur en sucre restera cependant volontaire. L’obligation d’indication de l’origine des ingrédients reste, de plus, floue, avec l’utilisation d’espaces géographiques larges, comme «UE» ou «Amérique du Sud».
⇨ Cours pour chiens
Depuis le 1er jour de l’année, il n’est plus nécessaire de suivre une formation pratique et théorique pour détenir un chien. Le Conseil fédéral a accepté d’abroger ces cours, obligatoires depuis 2008, au niveau national, suivant une décision du Parlement. Ils pourront cependant être imposés au niveau cantonal.
⇨ Assurance maladie
Le Département fédéral de l’intérieur a décidé d’augmenter en deux étapes le supplément de prime LAMal, destiné à la prévention des maladies et la promotion de la santé. En 2017, il passe de 2.40 fr. à 3.60 fr. par an et par assuré. Il sera fixé à 4.80 fr. dès 2018.
⇨ Assurance accidents
La révision qui entre en vigueur le 1er janvier clarifie certains points. Ainsi, la couverture prend désormais effet le premier jour du rapport de travail, même s’il tombe, par exemple, en fin de semaine. De même, elle cesse de produire ses effets à la fin du 31e jour qui suit la fin du rapport de travail. Des dispositions règlent également la réduction de la rente d’invalidité de l’assurance accidents lorsque l’assuré atteint l’âge de la retraite.
⇨ Photovoltaïque
Les subventions pour les installations photovoltaïques seront réduites en deux étapes, soit au 1er avril et au 1er octobre 2017. Selon la taille de l’installation, cela représente une baisse de 10% à 28% par rapport aux taux de rétribution actuels.
⇨ Prévoyance
Le taux de rémunération minimal pour la part obligatoire du 2e pilier est passé de 1,25% à 1% le 1er janvier. Il a atteint son niveau le plus bas depuis 1985, année de l’entrée en vigueur de la LPP. Il était, à l’époque et jusqu’en 2002, fixé à 4%.
⇨ Prévoyance (bis)
Les avoirs accumulés pendant la durée du mariage dans le cadre du 2e pilier doivent être partagés à part égales entre les deux conjoints en cas de divorce. Mais, jusqu’à présent, lorsqu’un cas de prévoyance (retraite, invalidité) était déjà survenu, les prestations accumulées pendant le mariage ne pouvaient plus être partagées. Cette lacune est désormais comblée: un juge peut également répartir la rente à vie entre les deux ex-conjoints. De plus, le partage du 2e pilier se fait maintenant sur la base de la situation au moment de l’introduction de la procédure de divorce, et non plus le jour du jugement.
⇨ Circulation
Diverses nouvelles règles de circulation entrent en vigueur dans le courant de l’année 2017. A partir du 1er février, les voitures de tourisme et les motocycles ne feront l’objet d’un premier contrôle au Service des automobiles que cinq ans après leur première mise en circulation. Pour les motocycles importés en 2017, de nouvelles prescriptions plus strictes en matière d’émissions polluantes sont introduites. Dès le 15 janvier, les fauteuils roulants motorisés pourront être équipés d’une cabine fermée.
Bernard Utz
