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04.10.2022
Une grossesse extra-utérine n’est pas une grossesse, mais une maladie. Le Tribunal fédéral a ainsi débouté une jeune femme qui avait fait recours contre son assureur. Celui-ci exigeait qu’elle paie, dans le cadre de sa franchise, la facture de 1654 fr. pour les soins reçus jusqu’à l’expulsion de l’embryon. En effet, pendant les douze premières semaines de grossesse, seuls les soins liés à la grossesse, en vue de la naissance, sont remboursés intégralement. Or, le TF a es...
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