Sommaire
04.10.2022
« Mon épouse et moi sommes propriétaires de deux lots dans une PPE qui en compte quatre en tout. On nous a dit que notre vote ne comptait qu’une fois, même si nous avons deux appartements et que nous sommes deux propriétaires ensemble. Est-ce légal, surtout que nous sommes souvent minorisés? »
La règle légale veut que chaque propriétaire d’étage ait le droit de vote, qui s’exerce par tête. Ainsi, un propriétaire qui détient plusieurs lots ne dispose que d’une...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 25 Francs