«J’ai commandé à l’étranger une ceinture de marque pour un prix ridicule. Mon achat ne m’est jamais parvenu, car il a été confisqué à la douane. Je reçois aujourd’hui une facture de l’avocat de la marque en cause, qui exige que je lui verse des frais à hauteur de 800 fr., car il s’agissait d’une contrefaçon. Dois-je m’acquitter de ce montant?»
Pour la totalité, non. En tant qu’acquéreur d’une contrefaçon saisie à la douane, vous ne risquez pas de sanction pénale, même si, depuis le 1er juillet 2008, l’importation de tels produits pour l’usage privé est interdite. En revanche, vous pourriez être tenu de réparer le dommage que la marque a subi, en application de l’article 41 du Code des obigations (CO), car vous avez commis un acte illicite.
La réparation du dommage ne peut, cependant, intervenir que moyennant le respect de certains principes. En particulier, le lésé – la marque représentée par son avocat – doit établir son dommage, ce qui exclut de réclamer un forfait.
Les douanes facturent aux marques des émoluments pour le traitement des contrefaçons saisies, qui peut comporter notamment l’identification, la transmission de photos et la destruction, plus diverses démarches administratives. Ces frais sont toutefois facturés de manière globale à chaque marque, et non par objet confisqué. Ils sont donc impossibles à évaluer pour un article isolé. Il est, toutefois, peu vraisemblable qu’ils se montent à 800 fr. rien que pour votre ceinture!
La pratique qui consiste à réclamer un montant forfaitaire est pratiquée par plusieurs sociétés, et les acheteurs paient bien souvent par gain de paix. Dans votre situation, nous vous conseillons de prendre contact avec l’avocat de la marque afin de trouver un accord sur un montant plus raisonnable.
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