«J’ai signé un contrat d’achat pour une voiture d’un modèle spécifique. A la suite d’une erreur dans la commande, c’est un autre modèle qui m’a été livré. Il a donc été convenu que le véhicule correspondant à mes attentes arriverait dans les deux semaines suivantes. Or, presque un mois a passé sans que le garage soit en mesure de me donner une date de livraison précise, malgré mes nombreux rappels. J’ai donc finalement décidé d’annuler la vente. Aujourd’hui, le garagiste conteste la résiliation et me réclame 15% du prix de vente à titre de frais de dédite. Est-ce légal?»
Non, le Code des obligations (CO) ne prévoit rien de tel. Certes, le vendeur est libre d’insérer une clause relative à d’éventuels frais de résiliation dans le contrat de vente, lesquels reposeraient alors sur une base contractuelle. Mais, faute de précision écrite à ce sujet, le garagiste ne peut pas exiger de votre part le paiement de 15% du prix du véhicule à titre de frais de dédite.
S’agissant de la résiliation en tant que telle, l’article 107 CO prévoit généralement que avant d’annuler un achat, il faut fixer un délai convenable au vendeur pour qu’il puisse encore livrer la marchandise. Mais l’article 108 nuance en précisant que, dans certains cas, la fixation d’un ultimatum n’est pas nécessaire, notamment lorsqu’il ressort de l’attitude du vendeur que fixer un énième délai ne servirait en fin de compte à rien.
En l’état, vous aviez, d’une part, convenu d’une date de livraison dans les deux semaines, qui n’a pas été respectée. D’autre part, vous avez à plusieurs reprises relancé le garagiste qui n’a, à aucun moment, su vous donner une échéance précise, ce qui laisse supposer que la fixation d’un ultime délai de livraison n’aurait de toute façon eu aucun effet. Une résiliation immédiate pour inexécution est donc possible.
