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07.09.2022
«En descendant de voiture, j’ai trouvé par terre, dans le caniveau, cinq billets de 100 fr. Ai-je le droit de les garder?»
Non, selon l’article 720 du Code civil, si vous trouvez une chose perdue, vous devez la rendre à son propriétaire. Si vous ne le connaissez pas, vous devez aviser la police ou prendre les mesures de publicité et de faire les recherches utiles. La loi précise que si la valeur des biens trouvés est manifestement supérieure à 10 fr. – c...
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