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04.10.2022
Dans le cadre d’une enquête pénale, la personne appelée à donner des renseignements a un statut intermédiaire entre le témoin et le prévenu. Contrairement au prévenu, elle n’est pas soupçonnée concrètement d’avoir commis une infraction. Et, à la différence du témoin, elle n’est pas non plus étrangère aux faits qui doivent être élucidés. Elle n’est ainsi pas tenue de dire la vérité, ni même de faire une déposition. Avant son audition, elle doit être impérativ...
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