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07.09.2022
«Je suis copropriétaire dans une PPE, mais ne suis pas toujours d’accord avec les décisions pri ses lors de l’assemblée générale. Est-il possible de contester une décision, voire de la faire annuler?»
Oui, selon l’article 75 du Code civil applicable par analogie, tout copropriétaire peut contester une décision de l’assemblée générale dans les 30 jours qui suivent la réception du procès-verbal, par le biais d’une action en annulation.
Une t...
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