Sommaire
07.09.2022
«Lorsque je reçois des factures portant la mention «payable à réception», de quel délai puis-je légalement disposer pour les régler?»
Aucun. La loi ne prévoit pas d’obligation pour le créancier de donner un délai de paiement au débiteur. Dès lors, il peut vous demander, en toute légalité, de payer immédiatement l’intégralité d’une facture dès qu’il vous a fourni la prestation demandée.
Dans la pratique, les créanciers font preuve de ...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 25 Francs