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07.09.2022
«En 2006, j’ai fait appel à une courtepointière, qui a confectionné des housses sur mesure pour mes canapés. Elle a fait correctement son travail mais ne m’a jamais plus donné de nouvelles. J’avais même oublié cette vieille dette. Vu que je reçois sa facture seulement en 2012, dois-je la payer?»
Au strict point de vue légal, non, car elle est tardive. Selon l’article 128 du code des obligations, les créances des artisans, pour leur travail, se prescr...
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