Sommaire
07.09.2022
«J’ai entendu parler d’un couple d’amis qui avaient pu conclure un pacs en Suisse, bien qu’ils ne soient pas du même sexe. Est-ce vraiment possible?»
Oui, mais seulement à Neuchâtel et à Genève, où il existe une forme de partenariat cantonal ouverte aux couples hétérosexuels, contrairement au partenariat enregistré qui existe sur le plan fédéral depuis 2007 et qui est réservés aux personnes du même sexe.
Ces formes de partenariat ont tout...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 25 Francs