«J’ai emménagé il y a huit ans mais, à l’époque, je n’ai signé aucun état des lieux d’entrée. L’appartement avait quelques défauts que je n’ai jamais signalés. Vais-je devoir assumer des réparations dont je ne suis pas responsable quand je partirai?»

Non. Selon l’article 267 al. 1 du Code des obligations, à la fin du bail, le locataire doit rendre l’appartement dans un état qui résulte d’un usage conforme au contrat. Il doit dédommager ...