A propos de l’article «Quel est le délai de prescription d’une amende d’ordre» (1/11).

La loi sur les amendes d’ordre est soumise au droit pénal ordinaire, ce que confirme une jurisprudence du Tribunal fédéral du 28 mars 2011 (ATF 6B_1099/2010). Ainsi, le délai pour qu’une sanction soit prononcée est de trois ans et celle-ci doit être exécutée dans les trois ans qui suivent la décision définitive (art. 109 du Code pénal). Le délai n’e...