Sommaire
04.10.2022
Précision à propos de notre article «Mes biens resteront chez les miens! » (2/17 )
En complément à notre article, nous souhaitions préciser qu’il est également possible, pour un héritier insolvable, du vivant du testateur, de conclure volontairement avec lui un pacte de renonciation conformément à l’article 495 du Code civil. Il perd ainsi tous ses droits sur la succession. Ses éventuels créancier...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 25 Francs