Alors qu’ils s’en croyaient définitivement débarrassés, de nombreux Suisses trentenaires qui n’avaient fait ni service militaire ni service civil complet, ont été sommés, en 2019, de s’acquitter de la taxe d’exemption à l’obligation de servir avec effet rétroactif dès 2018. Un changement de loi, effectif au 1er janvier 2019, a en effet relevé l’âge limite de perception à 37 ans, contre 30 jusqu’alors. Un régime applicable, du point de vue des autorités fiscales, y compris à ceux qui n’y étaient plus soumis. Et dès 2018 déjà, parce que, en 2019, on taxe l’année qui précède.
Deux citoyens, à Soleure et à Genève, ont recouru contre leur facture 2018 de 6612 fr. pour l’un, et 3009 fr. pour l’autre, jusqu’à la plus haute instance du pays. Et gagné. Le Tribunal fédéral estime que la nouvelle norme ne peut pas s’appliquer avant son entrée en vigueur, faute de disposition légale suffisamment claire pour déroger au principe de non-rétroactivité des lois. Pour les années suivantes, en revanche, c’est encore l’incertitude. Les juges n’ont pas précisé si la modification pouvait, ou non, porter atteinte aux droits acquis avant le 1er janvier 2019. Ils devront remettre l’ouvrage sur le métier: de nombreuses procédures sont en cours aussi sur ce point.
Réagir vite, c’est mieux
Pour autant qu’ils aient fêté leurs 30 ans avant 2019, les hommes dans la tranche d’âge rattrapée par la Patrie et encore dans le viseur ont donc tout intérêt à contester leurs taxes militaires futures. Du moins, tant que la question n’est pas tranchée. C’est possible, même s’ils ont toujours payé sans broncher. La procédure est simple et gratuite: il faut déposer, dans les 30 jours dès réception de la prochaine facture, une réclamation à l’Autorité fiscale qui a taxé. Puis s’armer de patience: la demande sera probablement suspendue jusqu’à ce que le Tribunal fédéral se prononce enfin.
Récupérer la taxe 2018 payée à tort sera, par contre, moins facile. L’Autorité fiscale a d’ores et déjà prévenu qu’elle n’entrerait pas en matière. Mais selon plusieurs juristes spécialisés, si on est prêt à se battre, la procédure se tente. Il faut alors demander la révision de la taxation dans les trois mois suivant la découverte du motif de réexamen.
sdz
