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07.09.2022
«J’avais un abonnement de fitness valable une année. Quand je suis allée suivre mon cours la semaine passée, j’ai trouvé porte close. Le club a fermé sans préavis. Que faire?»
Selon les articles 107 et suivants du code des obligations, vous vous trouvez face à un cas d’inexécution du contrat. Le club n’a en effet pas honoré sa prestation jusqu’au bout. La loi prévoit que dans ce cas, vous pouvez, par simple déclaration écrite, mettre fin au contr...
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