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04.10.2022
Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le nom, savoir quelles combinaisons sont juridiquement acceptables relève du casse-tête. Cet arrêt concernant les motifs légitimes pour un changement de nom au sens de l’article 30 al. 1 du Code civil permettra d’y voir plus clair. Le Tribunal fédéral a ainsi accepté de considérer, comme juste motif de changement de nom, le souhait de faire coïncider son identité officielle avec son identité administrative, sociale et profess...
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