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07.09.2022
«Mon fils de 12 ans s’est servi dans mon portemonnaie pour s’acheter une console de jeux. Furieux, j’ai voulu rendre cet achat mais le magasin a refusé. En a-t-il le droit?»
Non car votre fils n’a pas encore 18 ans. Le magasin doit vous rendre votre argent et reprendre l’article.
Selon l’article 19 du code civil, les mineurs ne peuvent en effet pas conclure de contrats sans le consentement de leur représentant légal, sauf s’il s’agit de leur argent de ...
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