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28.01.2023
Belle victoire pour les consommateurs: le 16 mars dernier, après plusieurs années de discussion, le Parlement a enfin accepté de porter d’un à deux ans la durée de la garantie légale, à compter de la date de livraison (art. 210 CO nouveau).
Ainsi modifiée, la loi correspond à la norme européenne édictée en 1999. En France, par exemple, la garantie pour les objets vendus à des particuliers a été portée à deux ans en 2005 déjà.
Patience toutefois, puisque le Co...
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