Poursuites: comment s’y retrouver

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Bon à Savoir 11-2010

01.12.2010

Service juridique

Chacun peut, un jour ou l’autre, être confronté à un créancier zélé. Que la dette soit justifiée ou non, le droit suisse permet d’entamer des poursuites de manière simplifiée. Aperçu du système en six étapes.

Doit-on m’adresser un rappel avant d’entamer des poursuites?

Non. Il n’existe aucune obligation légale pour le créancier de vous adresser un ou plusieurs rappels avant d’engager une procédure. Ainsi, une fois l’échéance de v...

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Doit-on m’adresser un rappel avant d’entamer des poursuites?
Non. Il n’existe aucune obligation légale pour le créancier de vous adresser un ou plusieurs rappels avant d’engager une procédure. Ainsi, une fois l’échéance de vos factures passée, vous ne pouvez pas exclure d’être mis aux poursuites sans autre préavis. Les rappels permettent toutefois d’éviter des frais supplémentaires, raison pour laquelle cette pratique est courante.
J’ai reçu un «commandement de payer», qu’est-ce que c’est?
Le commandement de payer est la première étape de la procédure officielle d’encaissement «forcé» d’une somme d’argent. C’est un acte envoyé par l’Office des poursuites du lieu où est domicilié celui qui est redevable de la prestation. Le document doit être remis en main propre et indique notamment le montant qui est réclamé, l’identité de la personne qui demande le paiement ainsi que le délai dans lequel une opposition peut être formée.
Le débiteur qui reçoit cet avis a le choix de payer dans les vingt jours ou de s’opposer.
Comment et dans quel délai faire opposition à une poursuite?
Le débiteur poursuivi qui entend former opposition doit en faire la déclaration immédiate à celui qui lui remet le commandement de payer ou écrire à l’Office des poursuites dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. Ce faisant, il conteste l’existence de la dette. L’opposition suspend la poursuite: il appartient dès lors au créancier de relancer la procédure.
A noter que le débiteur qui ne conteste qu’une partie de la dette doit indiquer exactement le montant refusé, faute de quoi la dette entière est considérée comme contestée.
J’ai fait opposition, que va-t-il se passer ensuite?
Si le créancier ne fait rien, le commandement de payer n’est plus valable au bout d’un an. Dans ce cas, la poursuite reste tout de même inscrite et il faut en demander la radiation. Celui qui réclame l’argent peut aussi s’adresser au juge pour faire lever l’opposition. Le magistrat n’acceptera cette demande que si on lui présente une reconnaissance de dettes signée par le débiteur (par exemple un bulletin de commande, un contrat) ou un jugement qui constate que la créance est due. Si le poursuivi estime tout de même qu’il ne doit rien, il peut ouvrir une action en libération de dettes dans les vingt jours dès la levée de son opposition, sauf si elle l’a été sur la base d’une décision de justice.
Combien de temps une poursuite à mon encontre figure-t-elle sur mes extraits?
Votre extrait mentionne les poursuites en cours ou clôturées depuis moins de cinq ans ainsi que les actes de défaut de biens délivrés sur cette même période. Après ce délai, seules les autorités judiciaires et administratives peuvent accéder à ces informations. Ainsi, les poursuites ne sont pas à proprement parler effacées, mais elles ne sont en principe plus mentionnées sur les extraits «publics» après cinq ans.
Avant l’écoulement de ce délai, seul le créancier peut demander la radiation. En cas de refus, vous pouvez intenter une action en constatation de l’inexistence de la créance. Si vous gagnez votre procès, ces informations ne peuvent plus être communiquées à des tiers, même si le délai de cinq ans n’est pas encore échu.
Qu’est-ce qu’un acte de défaut de biens et combien de temps est-il valable?
Il s’agit d’un document remis au créancier qui, à la suite d’une saisie, n’a pas pu obtenir son argent, faute de valeurs à saisir chez le débiteur.
A la suite d’une révision de la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), un nouvel article a été introduit le 1er janvier 1997, prévoyant une prescription de vingt ans pour les actes de défaut de biens. Avant cette modification législative, ils étaient imprescriptibles. Ainsi, pour ceux qui ont été délivrés avant l’entrée en vigueur de la révision, le délai ne commence à courir qu’à compter de cette date.

Silvia Diaz / K.V. / B.V.

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