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04.10.2022
Au départ, une quarantaine de lots de copropriété et un entrepreneur qui conclut simultanément un contrat d’entreprise générale avec chaque acquéreur séparément. Des défauts sont apparus dans les parties communes que l’entrepreneur a refusé de réparer. Tous les copropriétaires ont ouvert une action pour exiger l’avance des frais de réfection. Jusqu’ici, ce n’était pas forcément possible et certains membres de la PPE pouvaient devoir répondre des frais de réparation...
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