En 1999 déjà, une modification de l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP) rend l’affichage des prix obligatoire aux services (coiffeurs, etc.) également.
2003 marque l’entrée en vigueur de la très controversée loi sur le crédit à la consommation (LCC). Hormis l’apparition du délai de révocation de sept jours, les dispositions prévues restent timides pour protéger les consommateurs de l’endettement.
En 2005, accouchement dans la douleur d’une assurance maternité fédérale. Enfin, une base législative offrant un minimum légal de quatorze semaines de congé payées à 80%.
La même année, la Suisse intègre le Règlement européen sur les droits des passagers aériens, très attendu pour régler les cas d’annulations de vol, de retard et de refus d’embarquement.
En 2006, c’est la loi sur le contrat d’assurance (LCA) qui se voit modifiée avec, notamment, un devoir d’information accru imposé aux assureurs avant la conclusion du contrat.
Haro sur le démarchage téléphonique en 2007! S’il n’est (toujours) pas formellement interdit, les opérateurs ont désormais l’obligation d’enregistrer l’entier de la conversation ayant mené à la conclusion d’un abonnement.
L’année 2008 est marquée par la 5e révision de l’AI, et un fort accent mis sur la réinsertion pour éviter le nombre de nouvelles rentes.
La loi sur la concurrence déloyale (LCD) fait peau neuve en avril 2012. On se souviendra notamment des espoirs suscités par l’apparition de l’astérique *, censé lutter contre le démarchage téléphonique intempestif…
En 2013, le délai de garantie légal en matière de vente passe à deux ans.
2013 toujours, qui s’offre un nouveau droit du nom pour mieux répondre aux évolutions de la société. Notons la possibilité pour les époux de porter des noms différents et, surtout, l’abandon du double nom.
2013 marque également la fin de la notion de tutelle après 100 ans de bons et de loyaux services. La curatelle s’articule désormais en quatre volets.
En 2016, le délai de révocation pour le démarchage passe de sept à quatorze jours. Enfin!
L’année 2017 commence sur des chapeaux de roues avec la grande révision du droit du divorce, qui règle une bonne fois pour toutes la question du partage de la prévoyance, en fixant comme référence la date de l’introduction du divorce pour éviter les futurs ex de jouer les prolongations.
Kim Vallon
