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Bon à Savoir
22.02.2012
Dernière mise à jour:
07.09.2022
Kim Vallon
«Nous avons signé une vente à terme pour l’acquisition d’un appartement. Lors d’une visite préliminaire, destinée à prendre des mesures pour d’éventuels travaux, nous avons constaté que les boiseries étaient infestées de cirons. Renseignements pris auprès d’experts, il va falloir refaire toute la boiserie. Or, le vendeur nie l’existence d’un quelconque problème. Qu’en est-il juridiquement et qui doit supporter le coût des travaux?»
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«Nous avons signé une vente à terme pour l’acquisition d’un appartement. Lors d’une visite préliminaire, destinée à prendre des mesures pour d’éventuels travaux, nous avons constaté que les boiseries étaient infestées de cirons. Renseignements pris auprès d’experts, il va falloir refaire toute la boiserie. Or, le vendeur nie l’existence d’un quelconque problème. Qu’en est-il juridiquement et qui doit supporter le coût des travaux?»
D’un point de vue strictement juridique, il s’agit d’un défaut dont vous pouvez exiger l’élimination. Mais, avant toute chose, il faut consulter l’acte de vente pour voir ce qu’il prévoit à propos de la garantie contre les défauts.
Si l’acte de vente est muet à ce sujet, c’est la garantie du Code des obligations (CO) qui s’applique. Dans ce cas, vous avez un délai d’une année à compter de la découverte du défaut pour le faire valoir et exiger l’élimination des cirons (art. 210 CO).
Dans l’hypothèse où l’acte de vente exclurait tout droit à la garantie, il reste la possibilité d’invoquer le vice caché. Légalement, le vendeur ne peut en effet pas supprimer ou restreindre la garantie lorsqu’il a frauduleusement dissimulé le défaut à l’acheteur. Dans votre cas, si le vendeur était au courant des problèmes d’infestation de cirons, mais qu’il vous l’a intentionnellement caché, cela rendrait nulle une éventuelle clause excluant la garantie. En outre, cela porte le délai de prescription pour invoquer la garantie à 10 ans (art. 201 al. 3 CO).
