En juin 2017, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de trancher à partir de quel moment une personne arrêtée par erreur peut demander une indemnité pour privation de liberté injustifiée. La réponse est sans appel: trois heures! Dans le cas d’espèce, un homme d’origine turque avait été appréhendé à la frontière pour soupçon de falsification de son permis de conduire. Appréhendé et ensuite arrêté, il avait été «détenu» pendant plus de sept heures, avant d’être r...