Sommaire
07.09.2022
J’ai contracté une assurance en cas de décès. Puis-je en faire bénéficier qui je veux? Et, si la réponse est oui, que peuvent faire les héritiers réservataires?
Le droit des successions protège une certaine catégorie d’héritiers (enfants directs, père et mère, conjoint ou partenaire enregistré) qui doit légalement toucher au moins une part des biens du défunt. Cette part s’appelle la réserve successorale (art. 471 du Code civil).
Si un héritier réservata...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 25 Francs