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04.10.2022
Au décès du locataire d’une arcade commerciale, le bail est passé à ses deux enfants. La société propriétaire décide alors de notifier le congé aux deux héritiers. Seul l’un des deux le conteste et ouvre une action aussi bien contre le bailleur que contre sa sœur récalcitrante. Le Tribunal fédéral (TF) a admis sa demande. En principe, la contestation du congé doit être ouverte par l’ensemble des héritiers pour être recevable. Ce principe souffre toutefois d’exception...
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