Conseils juridiques - masantemag.ch

Uniformisation forcée

«J’ai bricolé moi-même la plaquette de ma boîte aux lettres. Ma régie ordonne que je la remplace, à mes frais, par un modèle réalisé par une société spécialisée. En a-t-elle le droit?» se demande un…

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Moneyhouse recadré par la justice

Le Tribunal administratif fédéral exige que la société de renseignements économiques cesse d'établir des «profils de personnalité». Et qu'elle efface ceux déjà publiés sans le consentement des… Lire

Malade? Par ici la sortie…

Recevoir son congé quand on est malade c’est difficile à accepter, mais pourtant légal. Une subtilité juridique à lire dans le chapitre consacré au droit du travail de notre nouveau guide «Conso –… Lire

Salt est tenu de garantir les iPhone deux ans

Salt doit offrir à ses clients une garantie de deux ans sur tous les appareils. L’opérateur tente pourtant de se défaire de ses obligations légales avec les iPhone et les iPad. Lire

Au secours, mon loyer grimpe!

L’actualité fait la part belle aux baisses des taux hypothécaires, mais certains locataires reçoivent néanmoins des hausses de loyer. Il existe quelques cas où cela peut arriver. Lire

La surprise du chef (communal)

Surpris, notre lecteur payernois! Il savait qu’il habitait l’un des derniers cantons à imposer l’héritage d’un descendant direct, mais il ignorait que c’est aussi le seul canton romand – avec Fribourg…

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Barèmes vaudois et fribourgeois

En complément à notre brève «La surprise du chef (communal)» (BàS 5/2017), voici les barèmes officiels de l'imposition communale des capitaux de prévoyance dans les deux cantons romands qui la…

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Jeté hors de l’avion malgré un billet valable

Pour avoir refusé de céder son siège, un passager a été traîné de force hors de l’appareil. Dans pareille situation, quels sont les droits des voyageurs? Découvrez-le avec notre outil d’aide en cas de… Lire

Renoncer à un héritage au préalable, c’est possible

Précision à propos de notre article «Mes biens resteront chez les miens! » (2/17 )

En complément à notre article, nous souhaitions préciser qu’il est également possible, pour un héritier insolvable,…

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Refus des nouvelles CGV de Swisscom (lettres-types)

En complément à notre article «Gare à vos données exploitées par Swisscom» (BàS 4/2017), voici les lettres types à télécharger si vous refusez les nouvelles conditions générales de vente (CGV) de…

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