Conseils juridiques

Equipements garantis cinq ans
Masante

Equipements garantis cinq ans

Actuellement, le propriétaire d’une maison qui constate un défaut sur des objets intégrés à son immeuble (chauffages, fenêtres, sanitaires, etc) dispose d’une garantie de cinq ans pour faire valoir…

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Masante

Attention aux factures de complaisance

J’ai fait des travaux de peinture au domicile privé d’un client, qui est aussi directeur d’une société anonyme (SA). Il me demande d’adresser ma facture à sa société et de la libeller de telle sorte…

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Prenez votre plus belle plume…
Masante

Prenez votre plus belle plume…

«En recherche d’emploi, j’ai vu une offre qui m’intéressait. Seul hic, l’annonce précisait qu’il fallait envoyer une lettre de candidature écrite à la main. J’en ai déduit que l’employeur comptait…

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Récupérer mon dû
Masante

Récupérer mon dû

«J’ai prêté à une connaissance 10 000 fr. dont il avait alors besoin pour l’achat d’une voiture. Il devait me rembourser à la fin de l’année dernière au plus tard, mais je n’ai rien vu venir à ce…

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Mémoire courte
Masante

Mémoire courte

«En 2006, j’ai fait appel à une courtepointière, qui a confectionné des housses sur mesure pour mes canapés. Elle a fait correctement son travail mais ne m’a jamais plus donné de nouvelles. J’avais…

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Touche pas à ma caution!
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Touche pas à ma caution!

«Je viens de résilier mon bail. Suite à l’état des lieux de sortie, le bailleur m’a adressé diverses factures pour des dégâts que je conteste. Si je ne paie pas, il menace de retirer ma garantie à la…

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Puis-je divorcer si mon mari refuse?
Masante

Puis-je divorcer si mon mari refuse?

«Nous ne nous entendons plus du tout, même pas sur l’idée de divorcer. Je veux vraiment rompre, mais que faire si mon mari refuse toute coopération?»

Dans ce cas, vous devrez ouvrir une action par…

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Bail: l’avis des défauts doit être clair et détaillé

Après 11 ans d’occupation, une locataire a remis son appartement et signé le procès-verbal pour l’état des lieux de sortie. Ultérieurement, le bailleur lui a adressé une facture de plus de 30 000 fr.…

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Masante

Réduction de salaire: qui ne dit mot consent

Un employé a constaté qu’il recevait un salaire inférieur à celui qui était convenu dans son contrat. Plusieurs mois après, il a ouvert une action devant le Tribunal des prud’hommes. Son employeur a…

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Maladie et licenciement
Masante

Maladie et licenciement

«Je suis employé dans la même entreprise depuis vingt ans. Dernièrement, je suis tombé gravement malade, et je risque d’être absent un bon moment. J’ai entendu dire que tant que je fournissais à mon…

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