Conseils juridiques

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L’arme civique des consommateurs

Fidèle à son image d’agitateur parmi les distributeurs helvétiques, Denner a prouvé, une fois encore, les effets positifs de la concurrence. Le 12 août, le discounter a annoncé la couleur: face à la…

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La liste fantôme de l’OFSP
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La liste fantôme de l’OFSP

Eva* est atteinte d’une dégénérescence de la colonne vertébrale. Ce printemps, son neurochirurgien a programmé, pour le 30 août, le remplacement de l’une de ses vertèbres par une prothèse de disque.…

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Ciel, mes coordonnées!

Récemment, un de nos lecteurs a été contacté sur son téléphone mobile par une société de conseil financier, alors qu’il n’avait jamais transmis ses coordonnées à cette entreprise. Peut-il exiger de la…

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Un tire-bouchon à air fait exploser la bouteille
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Un tire-bouchon à air fait exploser la bouteille

L’apéro a très mal commencé pour Pascal Genoud, de Grône (VS). En débouchant sa bouteille de vin à l’aide d’un tire-bouchon à air, celle-ci a explosé dans sa main. Au lieu de tirer le bouchon vers…

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Consommateurs mieux armés

Bonne nouvelle: après de nombreux allers-retours entre le Conseil national et le Conseil des Etats, la nouvelle version de la Loi sur la concurrence déloyale (LCD) a enfin été acceptée. Elle devrait…

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Designer? Oui, mais…
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Designer? Oui, mais…

Dans une publicité diffusée dans la presse, l’Ecole privée Design et Formations propose d’obtenir, par correspondance, un diplôme de «designer en architecture d’intérieur» ou «en graphisme». Cette…

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Pas de paie, pas d’allocs!

Les jeunes mères qui touchent les allocations familiales y ont également droit pendant le congé maternité. En revanche, si elles prolongent cette pause par un congé non payé, les allocations ne sont…

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Concubins sans soutien

La séparation après une union libre ne donne pas droit aux indemnités de chômage, le Tribunal fédéral l’a récemment confirmé. Une jeune femme avait quitté son compagnon en octobre 2008, après avoir…

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Je te déshérite!

Vite dit, plus difficile à faire. L’exhérédation est très difficile à obtenir. Lire
 
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Deux frères, deux sœurs et une hoirie

Nous sommes quatre enfants dont le père vient de décéder. Nous sommes tous héritiers de la maison familiale. Sommes-nous obligés de la vendre tout de suite pour que chacun touche sa part?

Non, sauf si…

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