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Concernant l’assurance de base, la loi explique que c’est bien la date de traitement du soin qui est déterminante. Ainsi, toutes les interventions médicales prodiguées du 1er janvier au 31 décembre 2022 seront calculées avec la franchise 2022. Peu importe quand arrive la facture. En revanche, concernant l’assurance complémentaire, il existe une plus grande liberté contractuelle. Certaines assurances proposent des franchises po...
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