L’avoir de libre-passage n’est pas une fortune personnelle
Un Vaudois a vu son droit aux prestations complémentaires (PC) refusé, car une demande pour obtenir une rente de sa prévoyance professionnelle était parallèlement en cours. Le Tribunal fédéral a donc…
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a clarifié un point important sur le délai à respecter pour contester une dette. Lorsqu’un débiteur reçoit une décision de mainlevée provisoire qui permet au…
Une employée licenciée a ouvert une action contre son ex-employeur et exige le paiement d’une indemnité pour congé abusif. Selon la loi, l’employé congédié qui entend demander une semblable indemnité…
Un bénéficiaire de l’aide sociale d’origine étrangère a perçu des avoirs de libre passage s’élevant à 18 400 fr. sans le déclarer aux services sociaux. Condamné en première instance, puis par la Cour…
En octobre 2018, Puma avait fait enregistrer «PUMA WORLD CUP QATAR 2022» et «PUMA WORLD CUP 2022» au registre suisse des marques, notamment pour des vêtements et accessoires de sport. La Fédération…
Les chauffeurs et livreurs Uber ne sont pas des indépendants
Suite aux recours des sociétés de service de transport Uber et de service de livraison de repas Uber Eats contre les décisions de la Cour de justice genevoise, le Tribunal fédéral a notamment confirmé…
Après les révélations d’une amie en janvier 2018, un père fait effectuer un test ADN le mois suivant et découvre que sa fille de 6 ans n’est pas de lui. En mai 2018, il entame des démarches pour la…
En automne 2020, un serveur a résilié son contrat, d’un commun accord avec le restaurant qui l’employait. Il s’est ensuite inscrit au chômage. Le Service de l’industrie, du commerce et du travail de…
Extinction anticipée du droit à l’allocation de maternité
Materner ou siéger, il faut trancher! Une conseillère nationale l’a appris à ses dépens. La jeune maman a en effet vu son droit à l’allocation de maternité prendre fin de manière anticipée après la…
Pendant toute la durée de son engagement, une aide-soignante à domicile a payé elle-même les frais inhérents aux déplacements en voiture entre son domicile et celui de ses patients. Après la fin des…
