Un salarié portugais a obtenu un permis de séjour en 2004. Celui-ci fut prolongé à plusieurs reprises, la dernière fois jusqu’à la mi-février 2017. En 2016, l’Office AI compétent a rejeté sa demande…
Après une remise à l’ordre de son bailleur, une locataire retire son annonce sur Airbnb. Dans l’intervalle, elle sous-loue son appartement une dernière fois pendant quelques jours, puis se désinscrit…
Les images d’une caméra embarquée ne suffisent pas pour sanctionner une violation des règles de la loi sur la circulation routière (LCR). C’est ce qu’a estimé le Tribunal fédéral (TF) en acceptant le…
Un demandeur d’emploi doit fournir, le 5 de chaque mois, la preuve de ses recherches d’emploi. C’est une obligation dont il ne peut se départir à moins d’avoir une excuse valable. En cas de…
Le conjoint ou partenaire enregistré qui ne figure pas sur le bail bénéficie d’une protection particulière en cas de résiliation portant sur l’habitation familiale. Il peut notamment agir lui-même…
Le Tribunal fédéral (TF) a donné raison au Syndicat Unia, qui contestait l’autorisation de travailler un jour férié accordé par le Service public de l’emploi à des magasins de la ville de Fribourg.…
Il aura fallu un arrêt de principe, publié le 2 juillet 2019 par le Tribunal fédéral, pour qu’une lacune de la loi soit enfin comblée: oui, un vélomoteur fait partie de la catégorie des véhicules…
Lorsqu’un criminel est condamné à une peine ferme, ses victimes et les proches de celle-ci peuvent exiger d’être informés des modalités d’exécution de sa sanction (durée, fuite, remise en liberté,…
Une société de leasing était accusée de ne pas respecter l’Ordonnance sur l’indication des prix. En effet, son affiche publicitaire présentait une offre de leasing avec un taux d’intérêt de 0,9%, mais…
Un ressortissant portugais bénéficiaire d’une rente AI partielle est rentré au pays après avoir travaillé près de vingt ans en Suisse. L’Office AI pour les assurés résidant à l’étranger (OAIE) lui a…
