Le Tribunal fédéral a récemment donné raison à un locataire genevois qui contestait la licéité de son bail à durée déterminée. Cette pratique est une fraude à la loi si elle vise à éluder les…
Dans le contexte d’une demande de prestations de l’assurance chômage, un demandeur a envoyé la preuve de ses recherches d’emploi par voie électronique le soir du dernier jour prévu. Intransigeant, le…
Un proche aidant ne peut pas être indemnisé pour des examens et des traitements au sens de l’assurance maladie s’il ne dispose pas d’une formation d’infirmier. Le Tribunal fédéral (TF) a ainsi rejeté…
Une conductrice s’est vu retirer son permis de conduire à titre de précaution à la suite d’un contrôle routier. Les policiers avaient détecté une odeur de cannabis dans l’habitacle et constaté des…
Un assureur maladie ne peut pas limiter le montant de la prise en charge des soins médicaux. Le Tribunal fédéral (TF) a ainsi débouté une caisse qui refusait de payer plus de 300 000 fr. sur une…
Tel pourrait en tout cas être le slogan tiré de cet arrêt. En l’état, le Tribunal fédéral (TF) s’est rangé à la décision des autorités saint-galloises de soumettre une piétonne à un examen d’aptitude…
Une automobiliste, qui stationnait sans avoir payé son dû, s’est précipitée dans son véhicule en voyant qu’un agent de stationnement allait la verbaliser. Elle n’a pas répondu à ses interpellations et…
Un distributeur de films pour la Suisse a exigé qu’un fournisseur internet helvétique bloque l’accès de ses abonnés à divers sites de streaming étrangers, ce que la justice lui a refusé. La question…
Un ressortissant français a demandé l’échange de son permis de conduire à points contre le modèle suisse. Dans un premier temps, ce dernier lui a été remis. Les autorités françaises, informées de la…
En cas de divorce, les avoirs de prévoyance accumulés par les époux durant le mariage doivent, en principe, être partagés. Et, si un cas de prévoyance est survenu et que l’un ou l’autre perçoit une…
