La prothèse de hanche de X se brise, alors qu’il descend normalement de son véhicule. Son assurance considère qu’il ne s’agit pas d’un cas donnant lieu à des prestations d’accident, ce que confirme le…
Amoureux éconduit d’une jeune femme, un individu a passé deux ans à l’appeler, la surveiller, contacter sa famille, ses amis et ses collègues pour répandre des propos calomniateurs à son sujet. Le…
Prévenir le vandalisme, certes. Mais pas au prix de l’intimité des locataires. Le Tribunal fédéral a ainsi débouté un propriétaire qui avait installé un dispositif de vidéosurveillance avec douze…
B. est locataire d’une surface commerciale. En 2010, le propriétaire résilie son bail en arguant que le loyer payé est trop bon marché. Mais il est incapable de produire un calcul de rendement qui…
Des locataires contestent le loyer initial de leur villa. Elle est équipée notamment d’un jacuzzi, d’une piscine, d’un salon avec cheminée et se situe dans un quartier tranquille des rives du Léman.…
Un conducteur suisse, qui s’était vu retirer son permis plusieurs fois – la dernière en 2012 – pour conduite en état d’ébriété et excès de vitesse, a récidivé en France en 2014. Un taux d’alcoolémie…
Au bénéfice d’une rente extraordinaire et d’une allocation pour impotent de l’AI, une assurée s’est renseignée auprès de sa caisse de compensation pour savoir si elle continuerait à toucher ses…
Un vigneron a décidé de commercialiser ses produits sous l’appellation «Château X». L’autorité cantonale s’y est opposée, faisant valoir qu’une telle désignation implique que la récolte provienne…
Un changement de jurisprudence n’a pas pour effet, en règle générale, de modifier une décision déjà en vigueur si elle touche une prestation durable, telle qu’une rente AI. Et une exception ne peut…
