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04.10.2022
Un vigneron a décidé de commercialiser ses produits sous l’appellation «Château X». L’autorité cantonale s’y est opposée, faisant valoir qu’une telle désignation implique que la récolte provienne d’une propriété comprenant un bâtiment historiquement ou traditionnellement désigné comme château. Cette définition ressort de la législation du canton en question.
En l’espèce, le bâtiment de l’exploitant est moderne, et inclut un cylindre d’architecture con...
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