Un père avait exigé des autorités qu’elles obligent la mère, dont il vit séparé, de l’informer directement des résultats scolaires de son fils. Le Tribunal fédéral l’a débouté. Certes, la loi…
Le bailleur dénonce le contrat d’un locataire décédé auprès de ses héritiers, au motif qu’il souhaite en augmenter le prix. L’appartement de six pièces est à 1593 fr. par mois, alors que des objets…
Pension alimentaire: impôts non inclus dans le calcul
Les impôts courants ne doivent pas être pris en compte dans le calcul de la contribution d’entretien qu’un père de famille de condition modeste, en instance de divorce, doit verser à son épouse. Un…
Un plâtrier, victime d’un accident qui l’a laissé invalide à 7,89%, s’est ensuite retrouvé au chômage. La caisse a tenté de diminuer d’autant le gain assuré, qui sert de base au calcul des indemnités.…
Un ressortissant espagnol, alors domicilié dans son pays, y a passé le permis théorique et effectué une vingtaine d’heures d’auto-école. Il a ensuite trouvé du travail en Suisse, où il s’est installé.…
Le locataire d’un restaurant donnant sur la voie publique se voit résilier son bail par les nouveaux propriétaires de l’immeuble. Ils prétendent vouloir aménager la réception de leur agence, dont les…
Un employé en incapacité de travail à 30% se voit attribuer des indemnités. Elles sont touchées par son patron, qui lui reverse le salaire à 100%. A la suite de l’arrêt des prestations de la caisse,…
Malgré une clause bénéficiaire en sa faveur, la concubine d’un quadragénaire décédé en 2010 ne touchera pas le capital de la caisse de pension du défunt. Les conditions légales n’étaient en effet pas…
L’assurance RC qui exclut ses prestations en cas de dommages causés à un immeuble par des travaux de démolition, de terrassement, de transformation ou de construction peut refuser de couvrir les…
Lors de son engagement, un concierge avait reçu un appartement de fonction. Son contrat précisait que le sort du logement suivait celui de la conciergerie. Lorsque l’employé a été licencié et prié de…
