X est condamné à un retrait de permis le 7 mars. La sentence ne peut lui être notifiée, car son courrier est en poste restante. A la suite d’une erreur de l’office postal, X ne reçoit la décision que…
Un passager des CFF, sous l’influence de l’alcool et de la drogue, a donné un coup de pied dans le tibia d’un contrôleur, après avoir refusé de présenter un titre de transport et quitté abruptement…
X s’est vu notifier des commandements de payer. Elle a bien formé opposition, mais plusieurs semaines après réception, alors que le délai légal n’est que de dix jours. Lorsque l’autorité a refusé de…
Un automobiliste dépasse à petite vitesse un bus qui débarquait des enfants rentrant de l’école. L’un d’eux s’élance sur la chaussée et percute sa voiture.
Un copropriétaire tente de faire annuler les clauses d’un règlement adopté par l’assemblée générale de sa PPE qui interdisent d’affecter les lots à usage de garderie. Il se plaint que cette décision…
Un propriétaire immobilier qui a prêté gratuitement un appartement à un membre de sa famille peut-il aisément récupérer son bien si aucun terme de restitution n’a été prévu? Oui, selon le Tribunal…
Le Tribunal fédéral a admis que la modification frauduleuse d’un courriel, même dépourvu de signature électronique, peut être assimilé à un faux dans les titres. Cela dans la mesure où son contenu…
Un gérant de magasin a reçu son congé après 20 ans de service. A ce moment-là, il lui restait encore un solde de 120 jours de vacances. L’entreprise a exigé qu’il les prenne pendant son délai de…
Une femme de 56 ans a travaillé pendant 30 ans comme serveuse dans un restaurant. Atteinte du syndrome du tunnel carpien, sa main est devenue de plus en plus faible et douloureuse. Elle a donc fait…
Le 30 janvier 1993, un prêt de 50 000 fr. sans échéance ni intérêt, a été convenu entre un frère et une sœur, tous deux décédés depuis. Les enfants du créancier ont dénoncé le prêt le 15 janvier 2010…
