Le juge a dit

Le Tribunal fédéral a admis le recours d’un dentiste, assuré en perte de gain maladie auprès d’un assureur. Dans ses conditions générales, ce dernier prévoyait une réduction de moitié des prestations…

Après 11 ans d’occupation, une locataire a remis son appartement et signé le procès-verbal pour l’état des lieux de sortie. Ultérieurement, le bailleur lui a adressé une facture de plus de 30 000 fr.…

Un employé a constaté qu’il recevait un salaire inférieur à celui qui était convenu dans son contrat. Plusieurs mois après, il a ouvert une action devant le Tribunal des prud’hommes. Son employeur a…

Un particulier, appelons-le «B.», a reçu un commandement de payer de la part d’une société. Celle-ci lui aurait ensuite assuré qu’elle allait retirer sa poursuite. Se fiant à ses dires, le débiteur…

Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d’un concierge pour mise en danger de la vie d’autrui. Celui-ci avait endommagé les freins de la voiture d'une locataire.

En prenant la route, la…

Des aides-soignantes ont obtenu une indemnité pour licenciement abusif: l’EMS qui les employait les soupçonnait de maltraitance envers les résidants et leur reprochait aussi de mobber des collègues et…

A son départ, un locataire se voit réclamer des frais de remise en état, alors qu’aucun état des lieux n’avait été établi au début du bail. Il s’y oppose, car, selon lui, les locaux lui avaient été…

Tout propriétaire d’un ordinateur à large bande doit payer la concession radio, même s’il n’a aucun poste chez lui. C’est ce qu’a jugé le Tribunal administratif fédéral (TAF), qui estime qu’un…

Un locataire habitant un appartement plain-pied a fait installer une antenne parabolique dans le jardin pour capter des chaînes étrangères. L’antenne devant être fixée sur un socle en béton, il a…

Le Tribunal fédéral a admis une interprétation objective des conditions générales d’une assurance d’hospitalisation en semi-privé. Le produit en question prévoit une bonification si, en cas…