Durant l’absence d’une locataire et à l’insu de celle-ci, le bailleur est venu procéder à des réparations à l’intérieur de l’appartement. La locataire a déposé une plainte pénale pour violation de…
La famille X a loué un appartement. Rapidement, un grave conflit de voisinage est survenu avec les Z, locataires depuis 12 ans. Ces disputes concernaient notamment le bruit causé par les X. Les Z se…
Vendre des objets aux enchères sur internet sans en avoir la possession et sans pouvoir les livrer à l’acheteur dans les délais ne suffit pas pour être condamné pénalement. Il faut pour cela que le…
Rente AI: considérer la durée d’occupation effective
Un ouvrier temporaire allemand est resté invalide à la suite à d’une chute sur un chantier. La Suva a calculé sa rente AI en se basant sur un salaire annuel assuré de 3420 fr. Or, il s’agissait en…
Un bailleur qui veut facturer de nouveaux frais accessoires doit non seulement utiliser le formulaire officiel, mais il doit, en plus, veiller à ce qu’il soit clairement mis en évidence, pour le…
Après avoir acquis des parts sociales, X est devenu locataire d’une société coopérative d’habitation, dont le but est de mettre à disposition de ses membres des logements à prix modéré.
Est passible de poursuites pénales celui qui met sur le marché des compléments alimentaires sans autorisation, si ces derniers sont présentés comme agissant médicalement sur l’organisme.
Résiliation par le bailleur: intérêt personnel à prouver
Un locataire s’est vu résilier son bail au motif que la nièce du bailleur avait besoin de l’appartement à la suite de la naissance de son premier enfant. Le locataire a saisi la Commission de…
Une patiente qui a souffert d’une lésion cérébrale après une opération a réclamé des dommages-intérêts à l’Hôpital cantonal de Bâle. Le TF ayant admis la responsabilité du canton, un accord portant…
Un bailleur apprend qu’un de ses appartements est sous-loué à un tiers au prix de 1200 fr. par mois, alors que le loyer convenu sur le contrat principal est de 488 fr. mensuellement. N’ayant jamais…
