Sommaire
Durant l’absence d’une locataire et à l’insu de celle-ci, le bailleur est venu procéder à des réparations à l’intérieur de l’appartement. La locataire a déposé une plainte pénale pour violation de domicile. Si le bailleur est en droit de pénétrer dans les locaux pour des travaux, ce n’est que moyennant l’accord du locataire.
Le bailleur a, dans la foulée, dénoncé le bail, ce qui constitue alors clairement un congé-représailles prohibé par la loi, vu le lie...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 25 Francs