Le juge a dit

Un assuré a fait opposition à un commandement de payer de sa caisse maladie. Celle-ci a effectué elle-même la mainlevée de l’opposition, comme la loi le lui permet, par le biais d’une lettre…

Les passagers aériens subissant un retard d’au moins trois heures ont droit aux mêmes indemnités qu’en cas d’annulation de vol, estime la Cour européenne de justice dans une interprétation du…

Une famille genevoise a sous-loué son logement de cinq pièces pour emménager dans un appartement plus grand, sans obtenir le consentement préalable du bailleur. Celui-ci a résilié le contrat de bail,…

Une bijouterie a utilisé les images prises par une caméra de surveillance à l’appui d’une plainte pour vol contre une employée. Mais le Tribunal cantonal a refusé d’utiliser ces images comme moyen de…

Le gérant d’un fast-food argovien a été condamné à payer une indemnité de 1500 fr. pour harcèlement sexuel envers une ex-employée, sur la base de la loi sur l’égalité entre femmes et hommes. Dans la…

Occupé à rédiger un sms, un automobiliste a perdu la maîtrise de son véhicule dans un virage, heureusement sans faire de victime. Il a été condamné à 75 jours amende ainsi qu’à 1000 fr. pour…

Lors d’un contrôle d’usage, un homme en état d’ivresse a traité un policier de «connard» et de «petit con de 30 ans», avant de le saisir au collet et de lui donner un coup de poing. Il a été condamné…

Un avocat est tenu au secret professionnel même après le décès de son client. Il n’a pas à communiquer aux héritiers les opérations effectuées du vivant de ce dernier, telles que des donations.

Arrêt…

Un contrat de bail portant sur un logement subventionné mentionnait, au chapitre «frais accessoires», les frais de chauffage et de téléréseau. Mais le bailleur facturait d’autres frais prévus par la…

Plus de sept mois après un dépassement de vitesse de 30 km/h (80 km/h au lieu de 50 km/h) dans une localité, un automobiliste a écopé d’un retrait de permis de trois mois, la mesure minimale prévue…