Un demandeur d’asile qui acquiert le statut de réfugié en Suisse a droit aux allocations familiales pour ses enfants, même si ces derniers ne sont pas domiciliés en Suisse.
Leasing: pas de pénalité en cas de résiliation anticipée
Lorsqu’un leasing automobile est résilié de manière anticipée (avant son échéance), une tabelle prévoit une indemnité à payer en plus des redevances mensuelles déjà versées. Or, cette indemnité ne…
Deux alpinistes ont été surpris par le brouillard hors tracé au pied d’un à-pic, sans entrevoir de possibilité de remonter pour prendre une autre voie. Ils ont appelé le 144 et obtenu le secours d’un…
Des locataires reçoivent leur congé, car leur logement va être entièrement rénové (nouvelle cuisine et salle de bain, nouveaux revêtements de sols, réfection des peintures et remplacement de…
En déclarant les prestations complémentaires (PC) insaisissables dans le cadre d’une procédure de poursuites, la loi ne vise pas que les PC fédérales, mais aussi celles qui relèvent du droit…
Les tribunaux peuvent contrôler l’identité des personnes assistant à un procès. Ils peuvent imposer le dépôt d’une pièce d’identité en échange d’une carte de visiteur ou établir une liste nominative…
Une aide de ménage s’est blessée en se rendant chez un proche après son travail. L’assurance accident conclue par l’employeur (selon la LAA) a refusé de prendre en charge le cas, estimant qu’il…
Un assuré genevois avait contesté avec succès la hausse d’une vingtaine de francs de sa prime d’assurance maladie de base auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales. Celui-ci reconnaissait…
Contrat d’apprentissage: strictes conditions de résiliation
Une apprentie a été licenciée avec effet immédiat principalement en raison d’une baisse de la qualité de son travail et d’une perte de motivation. L’employeur n’a cependant pas présenté d’élément de…
Un sexagénaire a réclamé une indemnité en 2006 car il a été contaminé par de l’amiante au cours de son apprentissage d’électricien, dans les années soixante. Cette indemnité lui a été refusée par le…
