Le juge a dit

Un employé accidenté s'est vu refuser des prestations de la SUVA parce que son incapacité de travail résultait d'une tentative de suicide (art. 37 de la Loi sur l'assurance accident). Il s'est opposé…

Les parents subviennent en principe à l'entretien de l'enfant majeur qui n'a pas encore acquis une formation appropriée (art. 277 du Code civil). Cependant, l'enfant doit aussi contribuer à son propre…

Juste après son divorce, une femme a demandé la révision du partage du 2e pilier prévu par le jugement. Avant que la question ne soit réglée, son ex-mari a pris une retraite anticipée pour raison de…

Un employé s'est fait licencier suite à de nombreuses absences dues à une allergie à la fumée. Son employeur avait interdit la cigarette dans les bureaux, tout en l'autorisant dans les couloirs et…

Des locaux loués comme «bureaux» ont été utilisés comme salons de massages érotiques par le locataire. Du coup, celui-ci s'est vu signifié son congé avec un préavis d'un mois pour manque de diligence…

Un employé de 63 ans a été licencié après 44 ans de service, à quelques mois de son départ à la retraite. Son patron lui reprochait un manque de motivation face aux mesures de rationalisation de…

La transplantation du foie d'un donneur vivant constitue une mesure efficace, appropriée et économique, estime le Tribunal fédéral des assurances. Elle doit par conséquent être prise en charge par…

Le Code des obligations (article 324a) prévoit qu'un employé incapable de travailler sans faute de sa part (notamment en raison d'une maladie) a droit à son salaire pour un temps limité, si les…

Le mari qui intente une action en désaveu de paternité doit respecter un délai de un an ou de cinq ans selon les circonstances (art. 256c du Code civil). Mais l'action peut être intentée plus tard…

Une mère a obtenu la séparation de corps de son mari. Et elle a pu garder ses trois enfants, dont deux d'une union précédente. Or, son mari réclamait la garde de l'enfant commun au moins jusqu'au…