Le juge a dit

Une caisse maladie ne peut entreprendre une procédure de poursuite pour dettes dès que la prime ou la participation aux coûts d'un assuré reste impayée, a jugé le Tribunal fédéral des assurances. Dans…

Un automobiliste grison a écopé d'une amende de 500 fr. pour ne pas avoir respecté la distance de sécurité. A une vitesse de 110 km/h sur un trajet d'autoroute de 800 m de long, il a roulé à une…

L'avocat genevois Mauro Poggia a contesté la hausse de sa propre prime d'assurance maladie de base. Il estime qu'elle se fonde sur des critères arbitraires, notamment des projections établies par des…

Une Vaudoise en faillite personnelle a demandé à sa caisse maladie le remboursement d'environ 2000 fr. de frais médicaux. Elle a essuyé un refus, car ses primes impayées se montaient à plus de 11 000…

Lorsqu'on ignore encore si un assuré est atteint dans sa santé en raison d'une maladie ou d'un accident, l'assurance maladie est tenue de prendre provisoirement en charge les prestations. Et si le…

Un père argovien divorcé a vu son droit de visite limité à un week-end par mois et deux semaines de vacances par année, en raison des relations conflictuelles qu'il entretient avec son ex-épouse. Le…

Si, pour des raisons médicales, un assuré recourt aux services d'un hôpital public ou subventionné par les pouvoirs publics situé hors de son canton de résidence, ce canton prend en charge la…

Un conducteur Saint-Gallois a été contrôlé par la police alors qu'il roulait à 128 km/h sur une route limitée à 100 km/h. En possession de trois grammes de marijuana, il a admis qu'il en absorbait…

Dix-neuf employés d'un opérateur téléphonique travaillaient par équipe, de nuit comme de jour ainsi que le dimanche. En compensation, ils recevaient des indemnités régulières. A leur licenciement,…

Un locataire a demandé une baisse de loyer de 40% en raison des inconvénients subis par la proximité de deux importants chantiers. Le bailleur s'y est opposé, notamment parce que l'un des chantiers…