Réduction de loyer à cause d'une moquette défectueuse
Un locataire de Pully (VD) s'est battu pendant 9 ans pour obtenir une réduction de loyer à cause d'une moquette. Il a finalement obtenu une baisse de 2% sur une période de cinq ans et demi. Le TF a en…
Une enseignante voulait toucher sa retraite sous forme de capital. Sa caisse de pension lui a fait savoir par écrit que son compte lui donnait droit à un montant de 306 000 fr. Mais le moment venu, la…
Un Thurgovien apprend qu'il est le père biologique d'un enfant d'une vingtaine d'années, suite à un test génétique réalisé dans le cadre d'une action en recherche de paternité. Peu après, il se voit…
Un Zurichois intente une action en contestation de paternité contre son fils de 10 ans, après avoir fait faire une analyse génétique prouvant qu'il n'est pas le père biologique de l'enfant. Il obtient…
Pas de licenciement immédiat à cause de l'envoi d'un mail porno
Un employé a adressé un mail porno à une personne extérieure à l'entreprise. En l'absence du destinataire, le message a été lu par un tiers, qui a alerté la direction de l'entreprise. Celle-ci a…
Pour calculer le minimum vital, insaisissable, d'un débiteur, l'Office des poursuites du canton de Soleure a pris en compte un loyer mensuel de 800 fr. Le débiteur, qui payait en réalité 2850 fr. de…
Allocation pour enfant payée par le canton du domicile
Une infirmière employée à 70% dans une clinique fribourgeoise a réclamé au canton de Fribourg des allocations pour ses trois enfants. La caisse de compensation les lui a refusées, car la loi…
Après rénovation de plusieurs immeubles, un propriétaire a adressé une hausse de loyer à ses locataires. Il a bel et bien utilisé la formule officielle indispensable à une telle notification, mais il…
Une mère prend soin de son fils handicapé durant les week-ends et les vacances, ce qui représente environ 160 jours par an. Elle a donc demandé à l'AVS de pouvoir bénéficier d'une bonification pour…
Sous l'emprise de l'alcool, un apprenti encore mineur et sans permis de conduire a emprunté la voiture de son frère et provoqué un accident de la route. Il n'a toutefois pas été condamné sur le plan…
