Le juge a dit

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Les produits bio peuvent contenir des traces d'OGM

Le service de Protection de la consommation du canton de Genève a détecté des traces d'OGM (0,01%) dans du maïs biologique. Il a adressé un avertissement au producteur, estimant que la présence d'OGM…

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Respecter les volontés du défunt

Une Zurichoise, mariée et mère de quatre enfants mineurs, est décédée à Athènes après une longue maladie. Selon ses dernières volontés, elle a été incinérée dans la commune zurichoise de ses parents,…

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Traitement de l'acné au laser pas remboursé

Une femme ne s'est pas remise d'une acné massive dont elle a souffert dans sa jeunesse: son visage comporte encore de nombreuses cicatrices, qui la plongent dans un état dépressif. Son médecin lui a…

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Masante

Une offre ne doit pas ressembler à une facture

Entre 1994 et 1997, une firme zougoise a envoyé dans le monde entier plusieurs centaines de milliers de propositions d'inscription à un annuaire international de Telex et Téléfax. Une quarantaine de…

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Le détenteur est responsable du dommage causé par le conducteur

Une Soleuroise est décédée en l'an 2000 des suites d'un accident de voiture, survenu en 1993 par sa faute alors qu'elle se rendait au travail. La voiture appartenait à son ami, qui en est donc…

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Le concubinage peut compromettre l'avance sur pension

Une Saint-Galloise divorcée n'a pas reçu la pension que lui devait son ex-mari pour leur fils. Elle a donc réclamé une avance sur pension à sa commune de domicile. Mais elle n'a rien obtenu, car son…

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Epoux solidaires devant l'assurance maladie

Un Lucernois s'est retrouvé avec plusieurs mois de primes d'assurance maladie impayées, représentant un montant total d'environ 1000 fr. Sa caisse maladie s'est finalement adressée à l'épouse, qui a…

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Pas de licenciement immédiat après une prise d'héroïne

Le chef du service informatique d'une entreprise a consommé de l'héroïne en dehors de ses heures de travail. En l'apprenant, son employeur l'a licencié avec effet immédiat. Le Tribunal fédéral,…

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Assurance chômage et travail supplémentaire

Une secrétaire zougoise a occupé plusieurs postes à titre temporaire avant de se retrouver au chômage. Pour estimer le gain assuré, la caisse de chômage s'est fondée sur le salaire moyen des six…

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Pour changer de nom, il faut une raison valable

Après le divorce de leurs parents, deux filles ont gardé le nom de famille de leur père d'origine albanaise: elles s'appellent Ibrahimi. Cinq ans plus tard, elles ont entrepris des démarches pour…

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