Le juge a dit

Un locataire zurichois a demandé le remboursement de frais d'eau chaude qu'il estime avoir payés en trop. Le Tribunal fédéral lui donne partiellement raison. Il rappelle que le locataire ne doit…

Une Genevoise a conclu une assurance maladie complémentaire payable trimestriellement. Comme elle n'a pas réglé le montant de la prime du 2e trimestre 1999, la compagnie d'assurance l'a sommé de…

Une Suissesse a séjourné au Maroc pendant environ deux ans, se consacrant d'abord à des études, puis à l'éducation de son enfant nouveau-né. De retour en Suisse, elle a fait valoir un droit à…

Entre 1998 et 2000, une chauffeuse de taxi bernoise de 77 ans a enfreint à deux reprises les règles de la circulation: elle a dépassé la vitesse autorisée, puis heurté un îlot central de protection…

Une femme de 46 ans, mère d'un enfant de 12 ans, souffre de diarrhées persistantes, vomissements et crampes. Elle se rend chez son médecin traitant, qui l'envoie d'urgence à l'hôpital. Elle est opérée…

Juste après avoir emménagé dans son nouvel appartement de 3 pièces, un Genevois conteste le montant du loyer (11 340 fr. par an) en se basant sur le calcul du rendement. Il invoque le Code des…

En acceptant l'affiliation d'un Genevois, une caisse maladie a constaté qu'il n'avait pas été assuré pendant environ cinq ans. Elle a donc mis à sa charge un supplément de primes de 9616 fr. Pour…

La Ville de Saint-Gall a déboursé, pendant une année, 16 000 fr. en faveur d'un toxicomane inapte au travail. Elle s'est adressée au père de l'assisté pour obtenir une participation aux frais. Selon…

Une chômeuse a été victime d'un accident de la circulation. La SUVA lui a alloué des indemnités calculées sur la base du montant net des prestations octroyées par l'assurance chômage. La femme a fait…

Un couple de Saint-Gallois a obtenu la séparation de corps: la garde des enfants a été attribuée à l'époux, tandis que l'épouse bénéficie d'une pension alimentaire de 1170 fr. pendant 4 mois. Comme…